Sur la Séparation ou le Divorce : une Nouvelle Relation avec l’ARC

par Evelyn Jacks, présidente et fondatrice de Knowledge Bureau

La séparation et le divorce sont des expériences stressantes. Si vous vous êtes mal préparé aux conséquences fiscales qui en découlent, vous vous exposez en prime à des dépenses et à un stress financier imprévus, voire à bien des maux de tête pendant la saison des impôts. Avant d’arriver au règlement définitif, toutes les parties concernées ont intérêt à demander conseil pour bien comprendre les règles. Vous trouverez quelques conseils ci-dessous. Tout d’abord, il faut savoir qu’un couple n’a pas besoin d’être séparé légalement ou officiellement pour que sa situation fiscale change. En général, il est considéré comme séparé si la cohabitation a pris fin depuis une période d’au moins 90 jours.

Après une séparation, vous êtes imposé individuellement. Ainsi, vous n’avez plus à combiner le revenu familial net pour réclamer certaines prestations sociales, comme l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), la prestation fiscale pour le revenu de travail (qui deviendra l’Allocation canadienne pour les travailleurs après 2018) ou le crédit pour la TPS/TVH.

Par ailleurs, ce sont les modalités de garde qui déterminent qui peut réclamer et recevoir ces fonds. Si les deux parents assument la garde d’un enfant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) les autorise à se partager l’ACE et le crédit pour la TPS/TVH, à partir du premier versement de l’année du calcul des prestations en cours, qui va de juillet à juin.

Lorsque vous rencontrez vos conseillers juridiques et fiscaux, n’oubliez surtout pas d’aborder les trois grandes questions suivantes :

  • la division des biens;         
  • les règles d’attribution;
  • les paiements alimentaires des enfants et de l’ex-époux.

Division des biens

Lorsque vous aborderez la question de l’accumulation d’actifs, vous gagnerez à examiner les comptes de placement enregistrés et non enregistrés séparément.

Comptes enregistrés

  • Quand les modalités d’un accord de séparation ou de divorce écrit ou l’ordonnance d’un tribunal obligent le transfert des fonds d’un CELI, RPDB, REEE, RPA, REER ou FERR d’un époux au compte de l’autre, les fonds peuvent être transférés en franchise d’impôt.
  • Le transfert doit être fait directement entre les régimes enregistrés des deux époux, et aucune restriction d’âge ne s’applique, c’est-à-dire qu’il est possible d’avoir plus de 71 ans dans le cas des REER. Le formulaire T2220 Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC, ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait sert à autoriser ces transferts entre régimes.
  • Après la séparation, les cotisations au REER de conjoint ne sont plus permises. Par ailleurs, la période de conservation minimale de trois ans à compter de la dernière cotisation à un REER de conjoint n’est plus applicable.
  • Les gens se préoccupent souvent de ce qu’il adviendra des CELI. Les fonds du CELI d’une personne peuvent être transférés en franchise d’impôt au CELI de l’autre, sans incidence sur les droits de cotisation de part et d’autre.

Comptes non enregistrés

  • Les biens peuvent être transférés selon leur prix de base rajusté (PBR), de sorte qu’il n’y aura aucune conséquence fiscale au moment du transfert lors d’une séparation ou d’un divorce. Cette règle s’applique aux transferts dans le cadre du règlement des droits de propriété matrimoniaux de même qu’à tout autre transfert volontaire. Les gains accumulés sur les biens finiront par être imposés entre les mains du destinataire du transfert.

Utilisation des pertes

  • Les époux peuvent choisir de transférer certains biens à la juste valeur de marché (JVM). Il pourrait en résulter des économies d’impôt si, par exemple, l’auteur du transfert peut appliquer des pertes en capital non utilisées aux gains issus du transfert. Le destinataire reçoit alors lui aussi un avantage fiscal notable, puisque les gains en capital futurs seront calculés en fonction de la JVM au moment du transfert.

Choix pour gains en capital

  • Il existe un avantage fiscal souvent négligé qui peut, pour les personnes concernées, s’avérer utile lors de la dissolution d’une union de longue date, à savoir les choix pour gains en capital faits en février 1994. Le but était d’utiliser la déduction pour gains en capital qui pouvait atteindre 100 000 $ et qui a été supprimée cette année-là. Dans de tels cas, servez-vous du PBR choisi pour calculer l’incidence fiscale des transferts de biens.

Règles de la résidence principale

  • Après la séparation, l’ARC reconnaît deux ménages au lieu d’un; il est donc possible pour chacun des deux ex-époux de posséder une résidence principale non imposable.
  • Notez bien qu’à l’exception du foyer conjugal, les biens apportés dans le mariage par l’un des époux seront considérés comme lui appartenant et lui revenant lors de la négociation de l’accord de séparation. Cela dit, les règles peuvent varier d’une province à l’autre.

Règles d’attribution

  • Lorsqu’un époux transfère des biens à l’autre au cours de leur union, les règles d’attribution exigent généralement que les revenus obtenus à partir des biens transférés soient déclarés par l’auteur du transfert. Ces règles ne s’appliquent pas aux revenus touchés pendant la période où d’anciens époux vivaient séparément par suite d’une rupture, pourvu que le couple en séparation prenne cette décision conjointement et continue de vivre séparément. 

Paiements alimentaires : imposables ou non?

La pension alimentaire ou les paiements alimentaires versés à un époux ou à un conjoint de fait sont imposables entre les mains du bénéficiaire et déductibles par le payeur. Toutefois, pendant l’année de la séparation ou du divorce, le payeur peut réclamer la déduction pour son soutien ou le montant pour époux, mais pas les deux.

En gros, les paiements alimentaires seront déductibles par le payeur si :

  1. une allocation est versée périodiquement afin d’entretenir le destinataire (à noter que les paiements forfaitaires pour se libérer de charges futures ne sont ni imposables ni déductibles);
  2. le bénéficiaire peut utiliser les fonds comme il l’entend;
  3. le bénéficiaire et le payeur habitent séparément;
  4. le montant est exigé par ordonnance d’un tribunal compétent.

Les pensions alimentaires imposables reçues comptent parmi les revenus gagnés aux fins des REER. Les pensions alimentaires pour enfant ne sont pas déductibles par le payeur et ne peuvent être déclarées comme des revenus par le bénéficiaire.

Acomptes provisionnels

  • Les personnes qui reçoivent des pensions alimentaires imposables ont souvent des ennuis avec le fisc, parce qu’elles omettent de prévoir les versements d’impôt trimestriels à l’ARC. Ces paiements sont obligatoires si l’impôt à payer estimé (y compris les cotisations du RPC et d’AE pour le revenu d’un travail indépendant) de l’année en cours et de l’une des deux années d’imposition précédentes dépasse 3 000 $ (1 800 $ pour la déclaration fédérale des personnes domiciliées au Québec).
  • Trois options de paiement sont offertes :
  1. Méthode sans calcul : L’ARC vous fournira les calculs et les factures. Les contribuables qui recourent à cette méthode n’auront aucun intérêt à payer sur les versements insuffisants.
  2. Méthode de l’année précédente : Chaque versement représente un quart de l’impôt à payer l’année précédente. Il y a une pénalité d’intérêt en cas de versements insuffisants ou en retard, si le montant payé est inférieur au solde dû lors de la production de la déclaration de revenus.
  3. Méthode de l’année courante : Chaque versement représente un quart de l’impôt à payer estimé pour l’année en cours. Encore une fois, si les paiements sont insuffisants, il faudra payer des intérêts.

Frais juridiques

  • Les frais juridiques associés à la conclusion d’un accord de séparation ou de divorce ou à l’obtention de paiements alimentaires ne sont pas déductibles. Il en est de même pour les frais associés à l’obtention de la garde ou de droits de visite. Cependant, les dépenses que vous faites afin d’obtenir une prestation alimentaire pour enfant sont toujours déductibles, de même que les coûts servant à faire respecter des droits préexistants de prestations provisoires ou permanentes, ou les frais juridiques associés à la contestation d’une réduction de prestations. Or, il existe une exception notable : ce qu’il vous en coûtera pour obtenir une augmentation de l’aide ou pour rendre la prestation alimentaire pour enfant non imposable n’est pas déductible.

 

Manœuvres financières rusées

En plus d’être une source de stress, une séparation ou un divorce entraîne des conséquences fiscales complexes, d’où l’importance de veiller à ce que vos conseillers professionnels en tiennent compte pour que vos relations avec l’ARC demeurent harmonieuses.