Foire aux questions 

Si vous avez choisi le mode de livraison «sans papier», vos documents fiscaux seront disponibles en format électronique sous «Documents fiscaux de courtage» dans votre Centre de communications.

Par contre, si vous avez choisi le mode de livraison «papier», vous recevrez vos documents fiscaux par la poste. Veuillez noter que des frais peuvent s’appliquer pour les feuillets d’impôt envoyés par la poste.

Les feuillets d’impôt 2023 seront émis selon le calendrier ci-dessous et conformément aux règlements de l'Agence du revenu du Canada et de l’Internal Revenue Service.

Comptes non-enregistrés:

Comptes enregistrés:

Déclarations de revenus aux États-Unis

Si vous détenez des parts de fiducie ou des parts de fonds communs de placement, nous vous recommandons de ne pas remplir votre déclaration de revenus avant d’avoir reçu vos feuillets T5 et T3. Si vous avez des questions concernant vos feuillets d’impôt, veuillez communiquer avec Scotia iTRADE^MD.

Le centre d’information pour les investisseurs de Scotia iTRADE sera fermé durant les jours fériés.

Pour consulter le calendrier des jours de fermeture des marchés, cliquez ici.

Si vous payez actuellement 9,99 $ par opération, vous pourriez être admissible à des commissions de 4,99 $ si vous effectuez 150 opérations sur actions et/ou options par trimestre.

Pour plus de détails, consultez la section Commission et frais.

Il est possible de désigner un signataire autorisé à négocier ou de produire une procuration. Pour cela, vous devez nous faire parvenir le formulaire «Autorisation personnelle de négocier» ou «Procuration», accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide et d’un chèque au montant de 1 $ de la personne désignée.

Pour désigner un signataire autorisé à négocier, remplissez l’Autorisation personnelle de négocier.

Pour désigner un mandataire, remplissez le formulaire de Procuration.

Vous pouvez demander que vos comptes enregistrés et non enregistrés soient admissibles à la négociation d’options, en nous faisant parvenir ces formulaires :

Pour les comptes au comptant, remplissez les formulaires Demande de compte sur marge et de compte sur marge avec ventes à découvert, Approbation du compte d’options et Mise à jour des renseignements personnels et réglementaires.

Pour les comptes sur marge, remplissez les formulaires Approbation du compte d’options et Mise à jour des renseignements personnels et réglementaires.

Pour les comptes enregistrés, remplissez les formulaires Approbation du compte d’options et Mise à jour des renseignements personnels et réglementaires.

Lorsque ces formulaires sont remplis, veuillez les faire parvenir à :

Scotia iTRADE
C. P. 4002, Succursale A
Toronto, ON 
M5W 0G4

Vous pouvez rétablir votre code d’accès de négociation en ouvrant une session sur le site scotiaitrade.com et en suivant les étapes ci-dessous.

Dans la version classique :

1. Allez à l’onglet « Gestion des comptes » et cliquez sur « Sécurité et ouverture de sesssion ».
2. Puis, choisissez l’onglet « Création/Réinitialisation du code d’accès » du côté gauche de la page.
3. Finalement, vous pouvez entrer un nouveau code de 5 à 8 chiffres qui est différent du mot de passe que vous utilisez pour ouvrir une session dans scotiaitrade.com, puis suivez les étapes restantes pour compléter la procédure.

Dans la nouvelle version :

1. Cliquez sur le menu situé dans le coin supérieur droit.
2. Cliquez sur « Profil et paramètres ».
3. Sous « Sécurité et ouverture de session » > Code d’accès, cliquez sur « Mettre à jour ».

Notre Centre de service à la clientèle est ouvert cinq jours par semaine. Pour nous joindre par téléphone, appelez au 1-888-872-3388, entre 8 h et 20 h HE, du lundi au vendredi, ou écrivez-nous à service@scotiaitrade.com.

Vous pouvez virer des fonds en ligne à partir de votre compte de la Banque Scotia ou de n'importe quel de vos comptes bancaires liés d'une autre institution financière canadienne en ouvrant une session dans scotiaitrade.com et en accédant à l'onglet «Virements».

Nous offrons plusieurs autres moyens de virer des fonds vers votre compte :

• En optant pour notre service Virement facile, vous pouvez virer des fonds à partir de n'importe quel compte bancaire que vous détenez auprès d'une autre institution financière canadienne. Pour cela, veuillez remplir le Formulaire d'autorisation Virement facile et postez-le, accompagné d'un chèque nul personnalisé ou d'une lettre de banque portant le timbre de la succursale à cette adresse :
  
  Scotia iTRADE
  C. P. 4002, Succursale A
  Toronto, ON M5W 0G4

• Les autres méthodes de dépôt comprennent le paiement de factures à partir de n'importe quel compte bancaire que vous détenez auprès d'une autre institution financière canadienne, le télévirement d'argent ou le dépôt d'un chèque.

Vous pouvez lier un compte bancaire que vous détenez auprès d'une autre institution financière canadienne en remplissant le Formulaire d'autorisation Virement facile et en le postant, accompagné d'un chèque nul personnalisé ou d'une lettre d'une banque portant le timbre de la succursale à cette adresse :

Scotia iTRADE
C. P. 4002, Succursale A
Toronto, ON M5W 0G4

La façon la plus commode et efficace de transférer des titres d'une autre institution financière dans votre compte Scotia iTRADE consiste à ouvrir une session dans scotiaitrade.com, à choisir «Gestion des comptes > Autres fonctions» et à cliquer sur la demande de service. Puis, vous sélectionnez l'option de transfert d'un compte d'une autre institution. Veuillez noter que pour les transferts de REEE, vous devez remplir le formulaire de transfert de REEE ci-dessous.

Autrement, vous pouvez transférer des titres dans votre compte actuel Scotia iTRADE en remplissant le formulaire approprié d'autorisation de transfert :

Pour les comptes enregistrés

Pour les comptes non enregistrés

Pour les comptes REEE

Oui, nous offrons des régimes de dépôt ou de cotisations préautorisées à partir de n'importe quel compte bancaire lié pour vos comptes enregistrés et non enregistrés. Pour lier un compte et ouvrir un régime, remplissez le Formulaire d'autorisation Virement facile et postez-le, accompagné d'un chèque nul, à cette adresse : 

Scotia iTRADE
C. P. 4002, Succursale A
Toronto, ON 
M5W 0G4

Vous pouvez déposer des certificats d'actions établis à votre nom dans votre compte Scotia iTRADE en remplissant le formulaire Procuration pour transfert de valeurs mobilières.

Lorsque vous remplirez le formulaire, vous devrez indiquer «Scotia Capitaux Inc.» à titre de cessionnaire et inscrire le numéro de compte dans le coin supérieur droit du certificat.

Puis, envoyez le formulaire et les certificats par courrier recommandé ou par messagerie à :

Scotia iTRADE - Opérations
40, rue King Ouest – 15^e étage
Toronto (Ontario)
M5H 3Y2
Pour : Opérations

Les clients de la région de Toronto ou de Montréal peuvent aussi livrer personnellement ces documents originaux à un de ces endroits (fermés pour une période indéterminée) :

1. Scotia Plaza, niveau «Concourse», 44, rue King Ouest, Toronto (Ontario)
2. 1002, rue Sherbrooke Ouest – 10^e étage, Montréal (Québec)

Veuillez noter que Scotia iTRADE n'accepte pas de certificats de tiers ou de certificats pour des titres qui se négocient sur le NASDAQ Pink Sheets et hors cote.

Pour des dépôts dans des comptes de personne morale, veuillez communiquer avec Scotia iTRADE au 1-888-872-3388.

Vous pouvez négocier les titres indiqués ci-dessous dans votre compte Scotia iTRADE :

• Actions
• Options
• Fonds négociés en bourse (FNB)
• Fonds communs de placement
• Obligations
• Nouvelles émissions

Vous pouvez placer divers types d’ordres dans votre compte Scotia iTRADE :

• Ordres au marché
• Ordres à cours limité
• Ordres à seuil de déclenchement
• Ordres stop à seuil de déclenchement
• Ordres jour
• Ordres tout ou rien
• Ordres au cours exact

Vous pouvez voir/annuler/modifier vos ordres ouverts sur actions ou options en ouvrant une session dans scotiaitrade.com et en sélectionnant l’onglet «Négociation > Revue de l’ordre».

Oui, vous pouvez négocier des titres américains dans votre compte enregistré. Comme tous les comptes enregistrés sont libellés en dollars canadiens, une conversion de change s’appliquera pour le règlement de votre opération en dollars américains.

Vous pouvez obtenir un cours de change USD/CAD préférentiel en optant pour le compte REER américanophile.

Pour vous inscrire, ouvrez une session dans scotiaitrade.com et cliquez sur «Gestion des comptes > Autres fonctions > Inscription au service de compte REER américanophile».

Des frais trimestriel de 30 $ par compte enregistré s’appliquent à ce service. Veuillez noter qu’un délai de deux jours ouvrables peut être requis pour traiter votre demande.

Le «pouvoir d’achat» figurant dans votre compte au comptant indique le pouvoir d’achat combiné dont vous disposez, selon l’encaisse et les actions qu’il y a dans votre compte. Si votre compte est un compte au comptant, vous devez régler vos opérations au complet avant la date de règlement.

Vous pouvez vendre des titres à découvert dans votre compte au comptant non enregistré en optant pour un compte sur marge et un compte sur marge avec ventes à découvert et en remplissant ces formulaires :

Demande de compte sur marge et de compte sur marge avec ventes à découvert

Mise à jour des renseignements personnels et réglementaires

La vente à découvert de titres s’effectue uniquement dans des comptes sur marge avec ventes à découvert et elle n’est pas permise dans les comptes enregistrés.

Vous pouvez placer des ordres en ligne après les heures normales de négociation en ouvrant une session dans scotiaitrade.com et en choisissant «Heures étendues» dans la zone Durée de la page d’accueil des ordres sur actions.

Chez Scotia iTRADE, nous offrons des heures de négociation avant l’ouverture du marché américain, de 8 h 00 à 9 h 30 HE, et des heures de négociation après la fermeture de ce marché, de 16 h 00 à 17 h 30 HE.

Vous pouvez aussi placer des ordres après les heures normales de négociation en appelant un représentant en placements.

L’heure de tombée quotidienne est 15 h 30 HE pour placer un ordre en ligne pour obtenir le cours de clôture de la part.

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte non enregistré et les virer dans un compte bancaire lié en en ouvrant une session dans scotiaitrade.com et en choisissant l’onglet «Virements».

Autrement, vous pouvez demander un chèque ou un télévirement sortant.

Pour demander un chèque, cliquez sur «Gestion des comptes > Autres fonctions > Retraits» et soumettez votre demande. Le chèque sera posté à l’adresse du titulaire de compte.

Pour demander un télévirement sortant, cliquez sur «Gestion des comptes > Autres fonctions > Demande de télévirement». Scotia iTRADE percevra des frais pour ce service.

Autrement, vous pouvez nous appeler au 1-888-872-3388.

Vous pouvez retirer de l’argent de votre CELI ou de votre RER en ouvrant une session dans scotiaitrade.com et en choisissant «Virements > Retraits d'un compte enregistré». Veuillez noter qu’une retenue d’impôt s’applique aux retraits d’un RER.

Autrement, vous pouvez nous appeler au 1-888-872-3388 et donner vos instructions pour les retraits en espèces ou en nature, ou remplir le formulaire Retrait/Désenregistrement (total ou partiel).

Formulaire Retrait/Désenregistrement (total ou partiel)

Dans la version classique :

Pour inscrire un titre à un PRD, allez à Comptes > Gestion des comptes > Autres fonctions > Scotia iTRADE > Demandes de service > Gestion des inscriptions à un PRD/PID.

Dans la nouvelle version :

Pour inscrire un titre à un PRD, allez dans le menu situé dans le coin supérieur droit, puis cliquez sur Profil et paramètres > Paramètres > Gérer > Inscription à un PRD/RID > Gérer.

Pour bénéficier de la livraison électronique de documents, qui vous permet de voir vos relevés de compte mensuels, les confirmations d’opérations, des prospectus de fonds communs et les sommaires annuels de négociation, ouvrez une session dans scotiaitrade.com et allez à «Gestion des comptes > Préférences pour la livraison de documents > Comptes de placement» et spécifiez vos préférences de livraison de documents.

Dès que vous avez choisi vos préférences et accepté les conditions de livraison électronique de documents, cliquez sur le bouton «Soumettre».

Si vous avez un titre sans valeur dans votre compte Scotia iTRADE, vous pouvez le retirer en remplissant le formulaire Contrat de donation.

Lorsqu’une entreprise annonce un fractionnement ou une consolidation de son titre, le cours de celui-ci sera rajusté et le nombre d’actions augmentera ou diminuera en conséquence. Ce processus exige environ deux semaines.

Les titres considérés comme étant non autorisés pour un compte enregistré par l’Agence du revenu du Canada sont appelés des titres non admissibles. L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer des pénalités ou des amendes au titulaire de compte qui détient ces titres dans un compte enregistré. En général, cette situation survient parce que le titre ne se négocie pas sur une bourse de valeurs désignée. Pour plus d’information, consultez le site Web de l’ARC.

Vous pouvez demander que des certificats d’actions ou des relevés d’inscription directe soient enregistrés et livrés à votre adresse, à votre nom, en appelant Scotia iTRADE au 1-888-872-3388.

Si vous désirez que des certificats soient enregistrés au nom d’un membre de la famille, remplissez le formulaire «Enregistrement de titres au nom d’un membre de la famille».

Les reçus pour les cotisations RER qui sont produits durant les 60 premiers jours de l’année civile sont postés chaque jour aux clients.

Les reçus pour les cotisations RER versées après les 60 premiers jours de l’année civile seront postés en janvier de l’année suivante.

À compter du 1er janvier 2023, l’IRS exigera que les personnes autres que les personnes des États-Unis qui détiennent des actions de PNB dont les distributions comprennent des revenus d’entreprise de source américaine obtiennent un numéro d’identification fiscal (un « TIN ») américain et fournissent celui-ci à l’institution financière au sein de laquelle les actions de PNB sont détenues, et ce, avant de produire leur déclaration de revenus aux États-Unis pour l’année civile 2023.Les institutions financières pourront ainsi s’ acquitter de leurs nouvelles obligations de déclaration de la propriété véritable des parts de PNB et, par conséquent, aider l’IRS à faire le rapprochement des déclarations de revenus aux États-Unis sur une base annuelle.  De plus, à compter du 1er janvier 2023, lorsque le propriétaire véritable n’est pas une personne des États-Unis, une retenue d’impôt de 10 % sera appliquée au produit brut tiré de la disposition ou du transfert des actions de PNB visées en plus de la retenue d’impôt habituelle de 37 % sur les distributions.

Si vous décidez de vendre vos actions en PNB, et qu’une telle vente est réglée au plus tard le 30 décembre 2022, la vente ne sera pas assujettie à la retenue d’impôt de 10 % nouvellement proposée (veuillez toutefois noter que vous demeurerez assujetti à la retenue d’impôt actuelle de 37 % sur les distributions) et vous ne serez pas tenu par l’IRS de fournir un TIN ou de produire une déclaration de revenus aux États-Unis pour l’année civile 2023 parce que vous détenez ces titres.

Si vous détenez toujours vos actions de ces PNB en 2023 et que vous n’êtes pas une personne des États-Unis, vous recevrez une communication de suivi contenant des détails sur la façon d’obtenir un TIN et de transmettre celui-ci à Scotia iTRADE.

Veuillez noter que, conformément aux nouvelles obligations des institutions financières dans les cas où des actions de PNB sont détenues, Scotia iTRADE retiendra l’impôt sur la tranche des distributions composée de revenu de source américaine au taux standard de 37 %. Si vous pensez être admissible à un traitement fiscal plus avantageux, veuillez demander l’aide de votre comptable et/ou de votre conseiller fiscal.

FAQ supplémentaires

 En quoi consiste une société en commandite cotée en bourse (« SCB »)?

Une société en commandite cotée en bourse (contrairement à une société par actions) est une société en commandite dont les parts (ou participations) sont négociées sur des marchés boursiers comme la NYSE ou la TSX. Brookfield Infrastructure Partners LP et American Hotels Income Property REIT LP sont des exemples de sociétés en commandite cotées en bourse.

Dans quelles circonstances les SCB sont-elles assujetties à une retenue d’impôt en vertu de ce code fiscal (l’article 1446 de l’IRC)?

Les personnes autres que des personnes des États-Unis qui détiennent des parts de certaines SCB dont les distributions comportent des revenus d’entreprise de source américaine sont assujetties à une retenue d’impôt en vertu de ce code fiscal.

Dans quelles circonstances les SCB ne sont-elles pas assujetties à une retenue d’impôt en vertu de ce code fiscal (l’article 1446 de l’IRC)?

Les SCB ne sont pas assujetties à une retenue d’impôt en vertu de ce code fiscal si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

• Le propriétaire véritable est une personne des États-Unis dont le dossier comporte un formulaire W-9 valide.
• Les distributions de la SCB ne comportent pas de revenus d’entreprise de source américaine.

Comment puis-je savoir quelles sont les SCB dont les distributions comportent des revenus d’entreprise de source américaine?

Avant une distribution, les SCB sont généralement tenues de délivrer un avis admissible (Qualified Notice) qui présente une ventilation détaillée des types de revenus inclus dans la distribution (p. ex., dividendes, intérêts et revenu d’entreprise de source américaine).

De quelle façon le montant de la retenue d’impôt sur la vente des parts de SCB visées est-il calculé?

Aux termes de la réglementation américaine, la retenue d’impôt sur la vente de parts de SCB visées est de 10 %. Le montant assujetti à la retenue d’impôt est le prix de vente total, ou le produit brut, se rapportant à la vente des parts de la société en commandite cotée en bourse. La retenue d’impôt de 10 % s’ajoute à celle de 37 % sur la distribution de revenu provenant de certaines SCB.

À quel moment la retenue est-elle appliquée et où va cet argent?

La retenue est calculée au moment de la vente et prélevée sur le produit de la vente. En qualité d’agent de retenue, la Banque Scotia est tenue de déposer tous les montants de retenue auprès du département du Trésor américain dans les jours ouvrables qui suivent l’opération (de façon hebdomadaire en général).

Ce code fiscal (l’article 1446 de l’IRC) prévoit-il des exceptions à l’égard d’une retenue sur la vente de mes parts de SCB?

La retenue ne sera pas appliquée sur la vente de parts de certaines sociétés en commandite cotées en bourse si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

• Le vendeur est une personne des États-Unis dont le dossier comporte un formulaire W-9 valide.
• La SCB dont les parts font l’objet de la vente a délivré un avis admissible (Qualified Notice) avisant le marché qu’elle n’est pas visée par la portée de la réglementation américaine.

Quels types de comptes de clients sont assujettis à une retenue?

Selon notre compréhension, à l’heure actuelle, tous les comptes sont assujettis à ces règles, y compris les comptes enregistrés.

Comment puis-je demander un remboursement d’un montant de retenue sur la vente de certaines sociétés en commandite cotées en bourse?

À partir du 1^er janvier 2023, la seule façon de demander un remboursement de retenue d’impôt sur la vente de parts de certaines SCB sera de produire une déclaration de revenus aux États-Unis. Nous ne sommes pas en mesure de faciliter le recouvrement d’un montant de retenue d’impôt par la suite. Un numéro d’identification fiscal américain est requis afin de produire une déclaration de revenus aux États-Unis.

Par le passé, toute personne ayant reçu certains types de paiements provenant d’une société en commandite cotée en bourse, ou ayant vendu des participations dans certaines SCB, était tenue de produire une déclaration de revenus aux États-Unis. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle exigence, nous reconnaissons que bon nombre de déposants non américains n’ont pas produit de déclarations de revenus aux États-Unis par le passé.

De quelle façon puis-je demander un numéro d’identification fiscal américain?

Toute personne qui produit une déclaration de revenus aux États-Unis est tenue d’avoir un numéro d’identification fiscal américain (ou « TIN » américain). Le formulaire W-7 est le formulaire utilisé en vue d’obtenir un TIN américain. Il est accessible sur le site Web de l’IRS à l’adresse https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/taxpayer-identification-numbers-tin.

La Banque Scotia peut-elle aider ses clients à produire une déclaration de revenus aux États-Unis?

La Banque Scotia ne peut pas offrir de conseils en fiscalité et nous ne pouvons pas fournir une aide à la production de déclarations de revenus. Nous pouvons toutefois fournir les renseignements dont les clients auront besoin à l’égard de certaines SCB au moyen des feuillets fiscaux délivrés à la fin de chaque année civile.

Vais-je devoir fournir d’autres renseignements, dont le nouveau formulaire W-8BEN et/ou un numéro d’identification fiscal américain?

La Banque Scotia est tenue d’inclure un numéro d’identification fiscal américain sur divers feuillets fiscaux américains relatifs à certaines SCB.

Quelle sera l’incidence de la retenue sur les ventes de parts de certaines SCB sur ma déclaration de revenus canadienne?

La Banque Scotia ne peut pas fournir de conseils en fiscalité. Nous recommandons aux clients de s’entretenir avec leur conseiller fiscal quant à toute question relative à l’impôt sur le revenu.

Qu’advient-il si je vends mes parts de SCB visées avant le 1^er janvier 2023?

Les ventes effectuées avant la date d’entrée en vigueur du 1^er janvier 2023 ne sont pas assujetties à une retenue.

Exemple n^o 1 : vente effectuée le 28 décembre 2022 ou avant cette date

Le client A (une personne autre qu’une personne des États-Unis) détient 1 000 parts de la société en commandite ABC, soit une SCB qui n’a pas délivré d’avis admissible (Qualified Notice). Le client A vend ses parts au prix de 30 $ la part pour un prix de vente total de 30 000 $.

• Produit brut = 30 000 $
• Retenue de 10 % = ne s’applique pas puisque la vente a eu lieu avant le 1^er janvier 2023.

Qu’advient-il si je ne vends pas mes parts de SCB visées avant le 1^er janvier 2023?

Vous devrez obtenir un TIN et produire une déclaration de revenus aux États-Unis pour l’année d’imposition 2023. Un impôt sera retenu sur la distribution de revenu et sur le produit brut de la vente des parts de SCB visées à hauteur de 37 % et de 10 %, respectivement.

Exemple n^o 2 : vente effectuée le 10 janvier 2023 par une personne autre qu’une personne des États‑Unis

Le client B (une personne autre qu’une personne des États-Unis) détient 1 000 parts de la société en commandite ABC, soit une SCB qui n’a pas délivré d’avis admissible (Qualified Notice). Le client B vend ses parts au prix de 30 $ la part pour un prix de vente total de 30 000 $.

• Produit brut = 30 000 $
• Retenue de 10 % = 3 000 $
• Montant net remis au client B = 27 000 $

Il est important de noter que le montant de la retenue ne change pas même si le client B vend ses parts à perte.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas un TIN?

La Banque Scotia sera tout de même tenue de fournir à l’IRS votre nom et votre adresse conformément à notre obligation de déclarer la propriété véritable des SCB visées et, par conséquent, d’aider l’IRS quant au rapprochement des déclarations de revenus américaines sur une base annuelle.

Pourquoi ai-je besoin d’obtenir un TIN dès maintenant? Pourquoi est-ce que je ne peux pas attendre pour l’obtenir en 2023?

Nous vous incitons à obtenir un TIN dès que possible pour vous assurer de votre conformité avec la réglementation de l’IRS.

Pourquoi une retenue de 37 % est-elle appliquée à la distribution de revenu provenant de SCB visées?

Une retenue de 37 % est appliquée à la distribution de revenu provenant de certaines SCB depuis 2005. Cette mesure ne changera pas le 1^er janvier 2023.