Comment le régime d’accession à la propriété du REER peut vous aider

Si vous envisagez d'acheter (ou de construire) votre première maison, le régime d'accession à la propriété (RAP) du gouvernement fédéral est une option qui mérite votre attention. Instauré dans le budget fédéral de 1992 afin de soutenir financièrement les acheteurs d'une première habitation, ce programme permet de retirer jusqu’à 35 000 $ de votre REER. Les fonds retirés sont libres d'impôt, mais ils doivent être remboursés par des paiements annuels égaux sur une période de 15 ans. Ce programme a pour mission d'aider les premiers acheteurs, comme vous, à tirer parti de leur épargne au moment où ils en ont le plus besoin.

Êtes-vous admissible?

Le RAP comporte certaines conditions d'admissibilité :

  • Vous devez être un résident canadien.

  • Vous devez être acheteur d'une première habitation. Habituellement, vous êtes considéré acheteur d'une première habitation si, au cours des quatre dernières années, vous n'avez pas résidé dans une habitation dont vous ou votre conjoint étiez propriétaire.

    • REMARQUE : Ne s'applique pas si vous êtes une personne handicapée.

    • REMARQUE : Aux fins du RAP, la période correspondant aux quatre dernières années commence le 1er janvier de la quatrième année avant le retrait et se termine 31 jours avant la date prévue du retrait.

  • La propriété que vous achetez doit devenir votre résidence principale.

  • Vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une maison située au Canada admissible aux termes du RAP.

  • Vous devez acquérir l'habitation au plus tard le 1er octobre de l'année suivant le retrait des fonds.

  • Les fonds que vous prévoyez emprunter de votre (vos) compte(s) REER doivent y avoir été déposés au moins 90 jours avant la date du retrait.

  • Tous les retraits doivent être effectués au cours de la même année civile.

  • Ni vous ni votre conjoint ne devez être propriétaire de l'habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait.

  • Si vous avez déjà utilisé le RAP, vous devez avoir remboursé votre solde RAP en entier.

  • Vous devez rembourser le montant retiré en au plus 15 ans, à compter de la deuxième année civile suivant le retrait (pour plus de détails, voir la section «Comment rembourser les fonds retirés dans le cadre du RAP» ci-dessous).

Si vous achetez une propriété avec votre époux ou conjoint de fait et êtes tous deux admissibles au RAP, vous pouvez tous les deux profiter du programme et retirer 35 000 $ de votre REER respectif. Si seulement l'un de vous est admissible, seule la personne admissible pourra effectuer un retrait.

Comment faire pour profiter du RAP?

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité et décidez de vous prévaloir du RAP, vous devez remplir deux documents :

  • le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Demande de retirer des fonds d'un REER;

  • une Lettre d'autorisation contenant les instructions pour l'envoi des fonds (chèque ou transfert électronique de fonds).

Afin de faciliter le processus, vous pouvez soumettre vos documents par l'entremise de Scotia iTRADEMD. Nous vous ferons parvenir un feuillet T4RSP, qui fera en sorte que les fonds retirés du REER ne seront pas imposés.

Comment rembourser les fonds retirés dans le cadre du RAP?

Les retraits au titre du RAP sont considérés comme un prêt du gouvernement, qui doit être remboursé dans votre REER dans un délai de 15 ans. Après le retrait, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous enverra un avis de cotisation indiquant le solde de votre prêt et le montant du paiement minimal. Vous devez effectuer le premier remboursement dans un délai de deux ans. Chaque remboursement doit être fait durant l'année où il est exigible, ou au plus tard dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Il ne peut être fait n'importe quand.

Le processus de remboursement s'apparente à une cotisation REER. Il suffit de cotiser à votre REER puis de déclarer le montant du remboursement lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. Plus le montant du remboursement est élevé, plus vite le solde du prêt sera réduit. N'oubliez pas toutefois que vous devez rembourser le montant minimum chaque année. Le paiement minimal correspond toujours au solde du prêt divisé par le nombre d'années restantes. Supposons que vous retirez le maximum de 35 000 $, votre paiement minimum serait de (35 000 $ / 15 ans) = 2 333 $ par année.

Et si vous sautez un paiement?

Si n'effectuez pas le paiement minimal pour une année, vous devrez déclarer le montant impayé à titre de revenu provenant du REER. Autrement dit, si votre paiement minimal est de 2 333 $ et que vous ne remboursez que 1 333 $, la différence de 1 000 $ sera imposée (à votre taux marginal d'imposition le plus élevé) à titre de revenu provenant du REER. Votre solde RAP sera cependant réduit de 2 333 $.

Autre aspect important à considérer

En retirant des fonds de votre REER pour profiter de ce programme, vous renoncez aux revenus de placement et à la croissance à imposition différée de ces revenus dont vous pourriez bénéficier si les fonds demeuraient dans votre REER durant cette période. Cela a pour effet de réduire le solde de votre REER et, par conséquent, votre revenu disponible à la retraite.

Au bout du compte

Bien que la décision d'utiliser les avoirs de votre REER ne peut être prise qu'après mûres réflexions, en évaluant bien les avantages et les inconvénients du régime d'accession à la propriété, vous serez davantage en mesure de prendre une décision éclairée.